Déclaration de l’ACEP à la table de négociation EC - Juin 2015

le 23 juin 2015

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L’ACEP tient à spécifier qu'après plusieurs jours de négociation, nos tentatives répétées pour amorcer une discussion sur des mesures qui contribueraient à améliorer le milieu de travail, sans ajouter au fardeau de l'employeur ou à celui du contribuable, n’ont suscité que très peu d’intérêt et ont été à l’origine de ce que nous avons appelé « les cinquante nuances de non ». De nombreux volets de nos propositions doivent encore faire l’objet de discussions, et non les moindres. Parmi ceux-ci se trouvent notamment les taux de rémunération annuels. Entretemps, le Conseil du trésor a déposé sa proposition sur les congés de maladie et le plan d'invalidité de courte durée, sans qu’aucune information n’ait été fournie quant aux coûts estimés pour la mise en place du système, de même que sans expliquer la base du calcul des « économies » à réaliser par l’élimination proposée des banques de congés de maladie accumulées par les employés.

À l'heure actuelle, l’environnement dans lequel se déroulent les négociations, déjà considérablement favorable à l'employeur avec les changements apportés par le projet de loi C-4 en 2013, s’est non seulement détérioré mais a même été fondamentalement modifié par l'introduction du projet de loi budgétaire C‑59. D’ailleurs, puisque le Sénat l’a adopté en troisième lecture hier soir, le projet de loi C-59 aura force de loi d’ici quelques jours. L’adoption de ce projet de loi octroierait aussitôt au Conseil du trésor le pouvoir de disposer comme il l’entend des congés de maladie et du plan d’invalidité de courte durée et d’imposer aux membres de l’ACEP les conditions de travail de son choix, visant potentiellement à réduire le nombre annuel de congés de maladie et à effacer les banques de congés accumulés. En ce qui a trait aux congés de maladie, le Conseil du trésor aura le pouvoir de passer outre les dispositions sur le gel statutaire de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dispositions dont l'objet même est de protéger l'intégrité et l'équité du processus de négociation collective. Le projet de loi C-59 habilite par la voie de la législation des paramètres d’une possible négociation de mauvaise foi. En outre, son adoption permettrait au Conseil du Trésor d’invalider ou de modifier une proposition portant sur un congé de maladie, même lorsque les parties se sont entendues sur les termes de celle-ci.

De l'avis de l'ACEP, l’inconstitutionnalité du projet de loi C-59 ne fait aucun doute. Le projet de loi représente une menace pour le processus de négociation collective, protégé par la Constitution, ainsi que pour le droit de grève, reconnu et confirmé par la Cour suprême du Canada dans la cause de la Fédération des travailleurs de la Saskatchewan et autres décisions récentes. Cette violation de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés n’est en aucun cas justifiable.

Le projet de loi C-59 rend impossible toute véritable négociation portant sur les congés de maladie et l'invalidité de courte durée: en effet, comment les parties pourraient-elles s’engager en toute bonne foi dans un processus de négociation, alors que le projet de loi C-59 plane au-dessus de leurs têtes et qu’elles savent pertinemment que, si l’ACEP se trouvait en désaccord avec les propositions du Conseil du trésor en matière de congés de maladie et d’invalidité de courte durée, ce dernier aurait le pouvoir, en vertu du projet de loi C‑59, d’imposer ses propres modalités et conditions de travail? D’autant que le président du Conseil du Trésor a déclaré publiquement que le temps imparti aux pourparlers sur les congés de maladie est extrêmement limité et que le Conseil du trésor ne négociera pas au-delà de la date des élections fédérales du 19 octobre prochain; ce qui implique qu’à tout moment, les pouvoirs octroyés au Conseil du Trésor en vertu du projet de loi C-59 entreront en vigueur. Ainsi, non seulement le Conseil du Trésor acquiert-il un pouvoir sans précédent pour imposer ses termes et conditions de travail aux membres de l'unité de négociation, mais le président du Conseil du Trésor a, de plus, admis publiquement son intention d'exercer ce pouvoir dans un court laps de temps. La situation qui en résulte n’est autre que l'antithèse de la véritable négociation collective.

En raison de la situation actuelle, l’ACEP a la ferme intention de contester la constitutionnalité de la division 20 du projet de loi C-59. À la lumière de ce contentieux, l’ACEP exige formellement du Conseil du trésor qu’il s’engage à ne pas se prévaloir des pouvoirs qui lui sont conférés par le projet de loi C-59, et ce, jusqu'à ce que la Cour ait statué sur sa constitutionnalité. Cet accord est rendu nécessaire pour s’assurer de la tenue d’une négociation collective libre et loyale sur les congés de maladie, conformément aux obligations constitutionnelles du gouvernement.

Alors que nous entamons, cette semaine, une session de négociation plus courte, l’ACEP demeure ouverte à un vrai dialogue, même sur cette question controversée, ainsi qu’à démontrer sa bonne foi en traitant de certaines des lacunes du système actuel, à savoir que les employés ayant cumulé moins d'années de service sont désavantagés ainsi que le fait qu’aucun système de gestion des cas, permettant d’assurer aux employés malades un retour au travail sûr et rapide, n’ait été mis en place. L’ACEP est donc prête à participer à une discussion sur la question, et à mettre en lumière les profondes lacunes de l'offre du Conseil du trésor, qui, à notre avis, ne parviennent pas à résoudre les questions soulevées par le Conseil du Trésor lui-même; et tentera de démontrer à l'employeur que de nombreux modèles existent, lesquels pourraient être explorés dans le but d’assurer l'équité ainsi que le traitement adéquat et respectueux des employés malades, tout en n’imposant pas une charge excessive à l'employeur ou aux contribuables.