Suis-je obligé(e) de signer mon évaluation de rendement ?

Les conventions collectives (ci-dessous c.c.) EC, TR et celle de la BdP vous permettent d’apposer votre la signature sur l’évaluation de rendement afin d’obliger l’employeur à vous faire part de ce qu’il dépose à votre dossier.

Ces articles spécifient que la signature ne signifie pas que vous souscrivez au contenu de l’évaluation mais seulement que vous en avez pris connaissance.

Si vous désirez bien mettre en évidence ce fait, vous pouvez spécifiez votre désaccord près de votre signature ou indiquer au lecteur potentiel de l’évaluation qu’une feuille de commentaires est jointe au document, et que votre signature est sans préjudice à l’exercice de vos recours et faite sous toute réserve (conventions collectives BdP, art. 28.02 et 28.05; EC, art. 36.01; TR, art. 23.01).

Avertissement : Le contenu de cette page vise uniquement à donner de l'information générale. Il ne constitue ni un conseil professionnel ni un avis juridique. Les analyses ou interprétations présentées ici ne doivent pas être considérées comme les analyses ou interprétations finales de l'ACEP et peuvent être appelées à changer. Le document ne lie pas l'ACEP. Chaque cas dépend hautement des faits et en conséquence le résultat de tout cas particulier variera en fonction des faits uniques et des questions juridiques en cause.