Régime de soins de santé de la fonction publique

Comment puis-je modifier mon adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)?

Il y a maintenant un site internet permettant l’adhésion, la modification de l’adhésion ainsi que le suivi du dossier d’assurance en ligne.

Quel type de couverture d’assurance-vie est disponible et quelles sont les options disponibles ?

Vous trouverez un aperçu du Régime de soins de santé ainsi que des différentes options s’y rattachant ici.

Ce bref aperçu vous aidera à choisir la protection la plus adéquate pour vous. N’hésitez pas à contacter votre assureur ainsi que votre agent de rémunération pour de plus amples informations.

Pour des informations complètes sur le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), veuillez consulter le site suivant :

Où puis-je m’adresser si je suis insatisfait d’une décision ou désire des renseignements concernant les dispositions du RSSFP ?

Les demandes doivent être acheminées à l’adresse suivante :

Téléphone: (613) 247-5100 (Région de la capitale nationale) ou 1-888-757-7427 (sans frais)

Vous pouvez visiter leur site Web.

Puis-je faire une plainte si je suis en désaccord avec une décision ?

Vous pouvez faire une plainte auprès de l’assureur et de son administration, aussi appelée fiduciaire, si la situation ne se règle pas à votre satisfaction. L’administration du RSSFP a entière discrétion de prendre une décision mais vous invite à épuiser les recours internes avant.

L’administration se compose de membres nommés par les trois parties au RSSFP, soit :

Où dois-je envoyer ma plainte ?

Quel est le délai pour faire une demande de révision ?

Le délai d’appel auprès de l’administration du Régime est de un an suivant l’envoi par l’administrateur, La Sun Life du Canada, d’une explication des prestations payable en règlement de la demande.

Régime d'assurance invalidité longue durée

Élaboré en 1970, le Régime d’assurance Invalidité longue durée (AI) vise à protéger les employés de la fonction publique incapables de travailler pendant une longue période en raison d’une maladie ou d’une blessure qui les rend complètement invalide. La Sun Life du Canada agit comme assureur et administrateur du Régime.

Brochure du Régime d'assurance-invalidité (AI)

La brochure révisée du Régime d'AI est disponible par voie électronique.

Processus de plaintes ou commentaires

Il existe plusieurs entités permettant de fournir des commentaires ou plaintes concernant le régime d’assurance de l’employeur. Ainsi, vous pouvez communiquer directement soit avec l’assureur, la Sun Life, son bureau d’ombudsman, avec le Conseil National Mixte ou encore, avec le Conseil du trésor qui rédige les politiques administratives des différents régimes.

1) Sun Life
A) Sun Life- recours interne

B) Si vous êtes insatisfait d’une décision de votre assureur ou désirez simplement communiquer avec lui, vous pouvez le faire à l’adresse suivante :

Téléphone : sans frais 1 800 361-5875

https://www.sunnet.sunlife.com/signin/masunlife/home.wca

Vous aurez besoin du numéro de police d’assurance collective (12500) ainsi que de votre numéro de certificat.

Premier palier
Si vous désirez en appeler d’une décision de l’assureur, vous pouvez, dans un premier temps, transmettre votre plainte au niveau supérieur du service de demande de prestation de l’assureur en lui fournissant des renseignements supplémentaires.

Deuxième palier
En cas d’insatisfaction de la décision reçue au premier palier, vous pouvez demander une révision par le niveau supérieur de gestion de la Sun Life, qui rendra une décision finale dans le cadre du processus de recours interne.

En dernière instance, et une fois ces recours internes utilisés, la plainte pourrait être déposée auprès du Conseil National Mixte.

C) Bureau de l’ombudsman de la Sun Life – question d’ordre non médiale
Outre les questions d’ordre médical, si vous êtes insatisfait du service reçu ou croyez avoir été injustement traité, vous pouvez porter plainte au bureau de l’ombudsman qui décidera de faire enquête ou de tenter de régler le conflit dans la mesure du possible.

2) Le Conseil National Mixte
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tb_865/dis1-fra.asp

En cas d’insatisfaction des décisions rendues par la Sun Life, il est possible de demander un examen indépendant effectué par le Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité qui se compose de représentants de l’employeur et des employés. Ce comité se rapporte au Conseil National Mixte et effectue des recommandations quant aux questions en litige.

Si vous ou votre représentant désirez faire étudier votre demande par le conseil de gestion, vous devez écrire au :


3) Conseil du trésor
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13848&section=text
Une plainte pourrait également être logée auprès du Conseil de fiducie qui a son tour peut faire des recommandations à l’assureur. Le Conseil de fiducie, qui est le même pour l’AILD que pour la gestion du régime des cadres, et qui veille à ce que les prestations des adhérents soient versées tout en tenant compte des coûts. Les membres du Conseil de fiducie sont nommé par le Président du Conseil du Trésor et se compose de commissaire-adjoint, de sous-ministre, et du président de la Commission de la fonction publique, entre autres.

Les plaintes devraient être envoyées à:


Ou à la même adresse, directement à :

À qui puis-je m'adresser pour obtenir d'autres renseignements?

Demande de renseignements :
Les demandes de renseignements au sujet de la politique d’assurance Invalidité longue durée de la fonction publique peuvent être adressées à :

Conseil du Trésor: congés de maladie et assurance-invalidité de longue durée

Pour toutes demandes sur l’adhésion ou les prestations, vous pouvez également communiquer avec votre spécialiste en matière de rémunération ou appeler sans frais la Section de l'assurance de la Direction des pensions de retraite à Shediac, au Nouveau-Brunswick (1 800 561-7930).

Rôle de l’ACEP en cas de recours

Dans le cadre d’une plainte contre le régime de soins de santé ou d’assurance invalidité de l’employeur, votre agent de relations de travail de l’ACEP pourra vous aider à rédiger votre plainte.

Comme le Régime des soins de santé de la fonction publique fait partie des directives du Conseil National mixte incluses dans les conventions collectives des membres de l’ACEP, un grief sur l’interprétation et l’application d’une directive pourrait être déposé. Suite à la révision des faits, l’agent de relation de travail de l’ACEP établira si l’ACEP présentera un grief.

Protocole 1: la représentation dans les recours et l'ACEP (PDF)

Avertissement : Le contenu de cette page vise uniquement à donner de l'information générale. Il ne constitue ni un conseil professionnel ni un avis juridique. Les analyses ou interprétations présentées ici ne doivent pas être considérées comme les analyses ou interprétations finales de l'ACEP et peuvent être appelées à changer. Le document ne lie pas l'ACEP. Chaque cas dépend hautement des faits et en conséquence le résultat de tout cas particulier variera en fonction des faits uniques et des questions juridiques en cause.