Quels sont mes droits quant au contenu de l’évaluation de rendement ?

Règle générale, l’évaluation de rendement suit les principes fondamentaux du droit du travail soit d’être juste et équitable, effectuée de bonne foi et sans discrimination. Normalement, elle doit s’inspirer de la directive du ministère et se conformer aux dispositions de la c.c. applicable.

La jurisprudence prévoit également que l’employeur doit établir des normes claires et raisonnables, les communiquer à son personnel et procurer la supervision et la formation nécessaire pour obtenir une performance à un niveau acceptable. L’évaluation doit être en lien avec l’emploi et l’employeur doit informer ceux qui ne rencontreront pas les attentes selon lui.

Avertissement : Le contenu de cette page vise uniquement à donner de l'information générale. Il ne constitue ni un conseil professionnel ni un avis juridique. Les analyses ou interprétations présentées ici ne doivent pas être considérées comme les analyses ou interprétations finales de l'ACEP et peuvent être appelées à changer. Le document ne lie pas l'ACEP. Chaque cas dépend hautement des faits et en conséquence le résultat de tout cas particulier variera en fonction des faits uniques et des questions juridiques en cause