Quels sont les principaux recours disponibles ?

En cas de désaccord avec le contenu de l’évaluation ou lors de violation d’une disposition de la directive du ministère ou de l’agence, deux options s’offrent potentiellement à l’employé soit, l’utilisation d’un recours informel interne si la directive le prévoit, ainsi que le dépôt d’un grief non arbitrable.

Dans le cas d’une violation d’une disposition de la c.c. ou celle d’un principe fondamental tel qu’énuméré précédemment, le grief pourrait être arbitrable. Le dépôt d’un tel grief requiert toutefois l’approbation et la représentation de l’ACEP.

Pour les deux types de griefs, arbitrable ou non, l’Association assurera la représentation selon son évaluation du mérite du dossier mais recommande, dans tous les cas de désaccords, que l’employé (e) annexes ses observations écrites à l’évaluation de l’employeur afin de faire valoir son point du vue tel que le lui permet les trois (3) conventions collectives de l’ACEP.

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