Quelle est la compétence de l’arbitre ?

L’article 230 de la Loi des Relations de Travail dans la Fonction Publique (LRTFP) limite la compétence de l’arbitre à examiner le caractère raisonnable de l’évaluation de l’employeur à l’égard du rendement de l’employé.

Un arbitre saisi d’un grief portant sur le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insuffisant doit se demander s’il était raisonnable, selon l’ensemble de la preuve, que l’administrateur général estime insuffisant le rendement de l’employé en question.
Si la réponse à cette question Q s’avère positive, l’arbitre doit conclure que le licenciement ou la rétrogradation étaient motivés.

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