Le congé non-payé pour réinstallation de l’époux ou de l’épouse ou du conjoint ou conjointe de fait

En date de ce communiqué, les conventions collectives de la Bibliothèque du Parlement (BdP- article 19.20), du groupe de Traduction (TR- article 21.11) et du groupe Économique et services (EC- article 21.11) prévoient un congé pour réinstallation de l’époux ou du conjoint de fait. Voici quelques informations répondant à vos principales questions sur le sujet :

Q : Quelle définition s’applique pour les termes époux, épouse ou conjoint ou conjointe de fait pour les fins de cet article ?
R : Tous ces termes s’entendent de la personne qui vit avec le ou la fonctionnaire en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an avant que le congé ne soit accordé ou, de la personne avec laquelle le ou la fonctionnaire est marié. (Définition tirée de nos conventions collective (BdP, EC, TR et du chapitre 7, CFP).

Q : Est-ce que mon époux, épouse ou conjoint, conjointe de fait, doivent être membre de la fonction publique pour que je puisse bénéficier du congé ?
R :Non. Les conventions collectives n’offrent aucune limitation sur ce sujet et l’interprétation de la Commission de la fonction publique va dans le même sens (CFP, chap. 7.4).

Q : Est-ce que la relocalisation doit s’effectuer uniquement si le présent employeur force une réinstallation du conjoint ?
R : Non. L’ACEP est d’avis que la réinstallation de l’époux ou épouse ou du conjoint ou conjointe de fait peut se faire pour n’importe quelle raison, incluant les études du conjoint, la réinstallation d’un travailleur autonome, un changement de travail pour le compte d’un autre employeur etc. (réf : Position de l’ACEP dans la décision Leduc, no 166-2-18092 et CFP, chap.7.4).

Q : Quelle est la durée du congé octroyé ?
R : Lorsqu’un fonctionnaire doit se réinstaller, son organisation d’attache lui accorde un congé allant jusqu’à un an dans le cas d’une réinstallation permanente, ou jusqu’à 5 ans pour une réinstallation temporaire (conventions collectives de l’ACEP).

Q : Est-ce que mon gestionnaire peut me refuser un tel congé ?
R : Selon l’ACEP, ce droit ne découle pas d’un droit discrétionnaire. Toutefois, l’employeur peut vérifier certains points d’usage dont l’existence du mariage entre les conjoints, ou si ils vivent en union de fait et, que le conjoint déménage effectivement. Ceci établit, l’employeur ne peut refuser un tel congé, celui-ci étant accordé « à la demande de l’employé/ ou du fonctionnaire » (conventions collectives de l’ACEP).

Droit de priorité :
Au droit de congé pour réinstallation se greffe un droit de priorité qui s'applique spécifiquement au fonctionnaire en congé autorisé en raison de la réinstallation de son époux ou conjoint de fait.

Si le poste du ou de la fonctionnaire s’avère occupé par un remplaçant ou une remplaçante pour une période indéterminée par suite d’une nomination ou d’une mutation, le type de priorité du fonctionnaire en congé de réinstallation change pour une « priorité de fonctionnaire en congé » qui lui, commencera à la date à laquelle le poste a été doté.

Il existe différentes situations dans lesquelles différents droits de priorité peuvent s’appliquer. De la même façon, certains avantages sociaux, notamment la pension, peuvent être modifiés par l’utilisation d’un congé de réinstallation s’il s’étend sur plus de 3 mois.