Poste intérimaire supérieur (EX)

Situation :
J’occupe un poste non EX et l’on me demande d’effectuer un remplacement dans un poste supérieur (EX) de façon intérimaire.

Aurais-je droit à une rémunération à titre intérimaire ?
Dans la mesure où le salaire de votre niveau de titularisation n’excède pas celui du poste de remplacement EX, l’employeur vous versera une rémunération intérimaire. Les termes de la convention collective applicable vous permettront de l’obtenir une fois leurs modalités relevées. La Directive sur les conditions d'emploi et la rémunération intérimaire s'appliquera avec certaines restrictions.

Quelle sera le montant de la rémunération intérimaire ?
Pour connaître la réponse exacte, vous devrez demander à votre employeur ce qu’il entend vous verser car, contrairement aux règles de paye applicables pour les remplacements intérimaires non EX, l’administrateur détient un peu plus de pouvoir discrétionnaire pour les postes supérieurs. D’ordre général, l’augmentation salariale intérimaire représente 5% du salaire maximum du poste supérieur sans pouvoir le dépasser. Toutefois, cette augmentation pourrait représenter jusqu’à 10% lors de circonstances exceptionnelles, sans dépasser le maximum salarial.

Le Conseil du trésor établit les critères suivants pour identifier ce genre de circonstances :

Quelles conditions d’emploi s’appliqueront ?
Pendant que vous exécuter les fonctions du poste intérimaire de niveau EX, vos conditions d’emploi continueront de suivre les modalités de la convention collective qui s’appliquaient à votre niveau de titularisation (poste substantif) sauf en ce qui à trait au exception prévu par l’article 6.8.2 de la directive :

« Autres que pour les dispositions relatives à la rémunération, une personne occupant un poste de direction à titre intérimaire demeure assujettie aux dispositions de la convention collective pertinente ou des conditions d'emploi régissant son niveau de titularisation, sauf qu'elle n'a pas droit à la rémunération des heures supplémentaires, de l'indemnité de rappel au travail, de l'indemnité de rentrée au travail, de l'indemnité de disponibilité, de primes de poste, du temps de déplacement, qui sont versées selon que la personne complète un nombre d'heures spécifiques durant une semaine normale de travail. » (note italique)

Aurais-je droit au paiement du temps supplémentaire ?
Lorsque vous acceptez le remplacement d’un poste supérieur, vous perdez le droit à la rémunération du temps supplémentaire.

Aurais-je droit aux augmentations d’échelon ?
Les augmentations d’échelons ainsi que toute révision, même rétroactive, de l’échelle salariale qui auraient été applicables à votre niveau de classification au niveau de titularisation, serviront de base de recalcule pour la rémunération intérimaire et ce, tant que le salaire de votre poste de titularisation demeure inférieur au maximum du poste supérieur.

Comment différencier une nomination intérimaire et la rémunération d’interim?
La directive du Conseil du trésor fournit les définitions suivantes qui clarifient ces situations :

Nomination intérimaire (acting appointment) : Désigne la situation où; une personne doit remplir la presque totalité des fonctions d'un niveau de classification supérieur pendant au moins la période d'admissibilité précisée dans la convention collective pertinente ou dans les conditions d'emploi applicables à son niveau de titularisation.

Rémunération d'intérim (acting pay) : Désigne la rémunération qu'une personne reçoit lorsqu'elle est tenue de remplir la presque totalité des fonctions d'un niveau de classification supérieur pendant au moins la période d'admissibilité précisée dans la convention collective pertinente ou dans les conditions d'emploi applicables à son niveau de titularisation.

Références :
Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

Directive sur les conditions d'emploi