Congé de maternité – Mort-né

Q : Quels sont les droits de la membre lorsque son bébé est mort-né?
R: Dans le cas de la mort d’un bébé pendant la grossesse, les droits suivants s’appliquent à la membre : demeurer en congé de maternité, obtenir un congé de deuil et aussi obtenir un congé de maladie, si elle est incapable de retourner au travail.

Consulter : Secrétariat du Conseil du Trésor – Prestations de maternité
http://www.collectionscanada.gc.ca/eppp-archive/100/201/301/tbs-sct/tb_manual-ef/Pubs_pol/hrpubs/TB_864/mb1_f.html

«Dates de début et de fin :
En cas de décès du nouveau-né, l'employée a droit à un congé de maternité non payé. »

Selon son interprétation de l’article 206 du Code canadien du travail, partie III, section VII, le Conseil du Trésor soutient que l’employée conserve son droit au congé de maternité lorsque sa grossesse arrive à terme, que le bébé soit vivant ou qu’il ne le soit pas.

http://www.travail.gc.ca/fra/ressources/ipg/index.shtml
« On doit donc définir « accouchement » (et « confinement » dans le texte anglais). Au point de vue médical « accouchement » signifie la fin de la grossesse au cours du troisième trimestre, sans égard au fait que l'enfant soit vivant ou mort-né. Le terme « confinement » est moins précis, mais il englobe généralement l'idée de la délivrance ou de l'enfantement.»

La membre a droit au congé de deuil (Convention collective EC, par. 21.02; BdP, par. 19.02; TR, par. 21.02), lequel est un congé rémunéré en vertu des conventions collectives respectives.

De plus, la membre a droit à un congé de maladie si elle ne peut pas retourner au travail avant ou après l’accouchement du bébé mort-né. L’assurance-emploi (AE) peut également s’appliquer à la période restante dont l’employée peut avoir besoin, mais tout montant reçu de l’employeur peut modifier le droit des employés. Les employés devraient communiquer avec le bureau de l’AE pour vérifier leur admissibilité auprès de l’AE.

http://www.travail.gc.ca/fra/ressources/ipg/index.shtml
« Note (1) : Dans le cas d'une fin de grossesse plus tôt [sic], la femme peut bénéficier de la protection prévue à la Section XIII (congés de maladie).»

Q : Depuis combien de temps dois-je être enceinte pour être admissible au congé de maternité dans une telle situation?
R : La règle est de dix-neuf semaines, selon la définition de RHDCC conforme à la Loi sur l’emploi.

« Pour que tous les cas justes soient admissibles aux 17 semaines de congé, et pour fournir en même temps aux inspecteurs une ligne directrice facile à suivre, la politique de DRHC - Programme du travail doit considérer comme accouchement toute fin de grossesse survenant après la 19e semaine. D'habitude, on peut calculer cette période basée sur la « date prévue pour l'accouchement » au certificat du médecin requis en vertu de l'article 206. »

« Cette période est retenue pour deux raisons : elle tient compte de la véritable expérience féminine, selon laquelle la fin de la grossesse qui survient après 19 semaines revient généralement à la même chose qu'une naissance à terme et nécessite les mêmes soins de santé pour la mère, et elle est conforme à la période d'admissibilité aux prestations de maternité en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. »

Q : Est-ce que je serai admissible à l’assurance-emploi?
R : Étant donné que chaque demande de prestations dépend des faits, nous recommandons aux membres de vérifier leur admissibilité auprès de leur bureau d’AE.

 

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