Congé de mariage ou crédit de congé annuel – anciennement «congé de mariage»

Où puis-je trouver le «congé de mariage» dans la convention collective ?
Dans les conventions collectives EC et TR, l’ancien congé couvrant le mariage a été remplacé par un crédit de congé annuel spécial dont l’utilisation est limitée à une seule fois dans la carrière, après deux années de service. Ce congé se retrouve donc sous la section des congés annuels, autant dans la convention EC que dans celle des TR (article 24.16 et 18.10, respectivement). Notez que s’il n’est pas utilisé, ce crédit peut être reporté d’année en année et que le calcul du crédit dudit congé s’effectue lors de l’atteinte du délai de 2 ans. Ainsi, l’employé travaillant à temps partiel lors du calcul du crédit, se verra accorder un nombre d’heures équivalentes au prorata de son temps de travail du moment, même si, lors de l’utilisation ultérieure de ce congé, son statut a changé pour un statut à temps plein.

Références :
Convention collective EC (expiration 2011)- article 24.16

24.16
a) Le fonctionnaire a droit une seule fois à un crédit de trente-sept virgule
cinq (37,5) heures de congé annuel payé le premier (1er) jour du mois
suivant l’anniversaire de sa deuxième (2e) année de service, comme le
précise l’alinéa 24.02j).
b) Les crédits de congé annuel prévus à l’alinéa 24.16a) ci-dessus sont
exclus de l’application du paragraphe 24.07 concernant le Report des
congés annuels.


Convention collective TR (expiration 2011)- article 18.10

18.10
a) Le fonctionnaire a droit une seule fois à un crédit de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé annuel payé le premier (1er) jour du mois suivant l'anniversaire de sa deuxième (2e) année de service, comme le précise l'alinéa 18.01b).
b) Dispositions transitoires
Le 29 juin 2006, le fonctionnaire ayant plus de deux (2) années de service, comme le précise l'alinéa 18.01b), aura droit une seule fois à un crédit de trente-sept virgule cinq (37,5) heures de congé annuel payé.
c) Les crédits de congé annuel prévus aux alinéas 18.10a) et b) ci-dessus sont exclus de l'application du paragraphe 18.04

Le Conseil du trésor a également rédigé un document informatif sur le sujet.

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