Congé de bénévolat

Mon gestionnaire peut-il me demander de justifier la raison de mon congé de bénévolat ?
Non. Nonobstant les balises identifiées dans la convention collective sur le sujet (nécessités du service, préavis etc.), les intentions des négociateurs n’étaient pas de demander une justification pour l’octroi de ce congé, outre le fait que ce congé n’avait pas à être utilisé pour la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement fédéral. Le Conseil du trésor a d’ailleurs rédigé un bulletin à cet effet, dans lequel vous trouverez de nombreuses informations et précisions dont, entre autre :

Références :
Conseil du trésor - Politique sur le congé payé :
«CONGÉ DE BÉNÉVOLAT : Y a-t-il des critères à satisfaire ? Peut-on demander une preuve écrite (références Q.4) ?
La convention collective stipule que le congé est accordé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienveillance autre que les activités reliées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Une preuve n'est pas requise pour ce type de congé.»

Convention collective EC (expiration 2014)- article 21.01
21.01 Congé de bénévolat
a) Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l’Employeur et sur préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables, le fonctionnaire se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période d’au plus sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

b) Ce congé est pris à une date qui convient à la fois au fonctionnaire et à l’Employeur. Cependant, l’Employeur fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par le fonctionnaire.

Convention collective TR (expiration 2014)- article 21.22
21.22 Congé de bénévolat
Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, le fonctionnaire se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période d'au plus sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.
Ce congé est pris à une date qui convient à la fois au fonctionnaire et à l'employeur. Cependant, l'employeur fait tout son possible pour accorder le congé.

Convention collective BdP (expiration 2014)- article 19.24
19.24 Congé pour bénévolat
Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'employeur et sur préavis d'au moins cinq (5) jours ouvrables, le fonctionnaire se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période d'au plus sept (7) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Ce congé est pris à une date qui convient à la fois à l’employée ou l’employé et à l’employeur. Cependant, l’employeur fait tout son possible pour accorder le congé à la date demandée par l’employé.

 

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