Le réaménagement des effectifs

L'ACEP retire son grief de principe concernant la mise en œuvre du processus d’échange de postes
le 27 novembre 2014
L’ACEP en est venue à la conclusion que tous ces membres avaient depuis réussi à trouver des postes au sein de l’appareil gouvernemental. Le grief qui visait à assurer que ces personnes puissent bénéficier des mesures de la Directive devenait donc caduc et l’ACEP l’a retiré le 6 novembre 2014.

Grief de principe concernant la mise en œuvre du processus d’échange de postes
le 20 mars 2014
Après plusieurs délais obtenus par l’employeur, celui-ci a jusqu’au 24 mars 2014 pour soumettre sa réplique à l’arbitre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) par rapport aux mesures correctives demandées par l’ACEP.

Le processus d’échange de postes – Le service de facilitation des échanges de l’ACEP
le 14 juin 2013
Pour faciliter le processus d’échange de postes, l’ACEP a mis sur pied un service de facilitation des échanges. L’Association invite ses membres qui désirent quitter volontairement la fonction publique et un poste susceptible d’être pourvu par un employé optant à communiquer avec elle et à faire inscrire leurs noms et leurs coordonnées sur une liste. Elle mettra ensuite cette liste à la disposition de ses membres optants qui communiqueront avec elle.

Le point sur le grief de principe concernant un concours à RHDCC
le 17 avril 2013
Tel que convenu, les parties se sont rencontrées à nouveau le 11 avril devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Canada. À l’issue de l’audience, l’arbitre a demandé à l’ACEP et au Conseil du Trésor de fournir des soumissions écrites selon le calendrier suivant :

Règlement du grief de principe sur les années de service
le 16 avril 2013
Lorsque l’ACEP a entrepris cette démarche, c’était dans le but d’établir une interprétation uniforme de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte (DRE du CNM) applicable aux membres EC et TR de l’ACEP, en ce qui a trait à la définition de « service ».

Les employés ayant quitté la fonction publique dans le
cadre de la DRE pourront être admissibles à l’assurance-emploi
Le Conseil du Trésor accepte les arguments de l’ACEP

le 11 mars 2013
Le Conseil du Trésor vient de se ranger aux arguments de l’ACEP et de deux autres syndicats et accepte que les employés fédéraux ayant accepté de quitter la fonction publique dans le cadre de la Directive de réaménagement des effectifs puissent avoir droit aux prestations d’assurance-emploi.

La Commission des relations de travail dans la fonction publique
reconnaît que la BdP a contrevenu à un gel prévu par la loi
en adoptant une nouvelle politique de réaménagement des effectifs

le 8 mars 2013
L’ACEP avait déposé sa plainte initiale auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) le 3 août 2012, alléguant que la Bibliothèque du Parlement avait contrevenu à l’article 39 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) lorsqu’elle a adopté une nouvelle Politique sur le réaménagement des effectifs (RE) pendant les négociations collectives, modifiant ainsi les conditions d’emploi de ses membres – ce qu’interdit l’article 39 de la LRTP.

Le point sur le grief de principe concernant un concours à RHDCC
le 28 février 2013
La dernière fois que nous avons fait le point sur ce grief de principe, l’ACEP informait ses membres que l’audience fixée au 8 février était reportée au 5 mars.

Le point sur deux griefs de principe concernant la DRE
le 25 janvier 2013
Le point sur le grief de principe concernant un concours à RHDCC et le grief de principe concernant la mise en œuvre du processus d’échange de postes

Le point sur le grief de principe concernant l’échange de postes
le 12 janvier 2013
Les audiences de l’AFPC et de l’IPFPC ont été reportées du 14, 15 et 16, et 28 et 29 janvier au 15 et 16, et 28 et 29 janvier 2013. Veuillez noter que si vous prévoyez être présents aux audiences, celles-ci commenceront mardi, et non lundi.

Le point au sujet du grief de principe sur le processus de sélection à RHDCC
le 8 janvier 2013
Ce grief vise le fait que l’employeur a lancé à Ressources humaines et Développement de compétences Canada un processus de sélection qui viole l’esprit et la lettre des dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Le point sur le grief de principe concernant les « années de service »
le 12 décembre 2012
Lorsqu’elle a déposé le grief de principe sur les « années de service », l’ACEP cherchait à obtenir une interprétation uniforme de la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) fondée sur la définition de « service ». Dans son interprétation initiale, l’employeur avait apparemment perdu de vue le fait que le libellé de la Directive qui s’applique à nos membres n’est pas le même que le libellé des conventions collectives de l’AFPC et de l’IPFPC en ce qui a trait au calcul des années de service pour le calcul de la Mesure de soutien à la transition (MST).

Le point sur le grief de principe concernant les échanges de postes
le 11 décembre 2012
Comme nous l’avons déjà signalé, l’ACEP a renvoyé cette question à l’arbitrage. Au début de novembre, le Conseil du Trésor a demandé que les griefs de principe de l’ACEP, de l’AFPC et de l’IPFPC soient réunis et traités ensemble par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission).

Mise à jour sur les griefs de principe:
La définition des « années de service » va inclure toutes les années de service, qu’elles soient continues ou non continues

le 15 novembre 2012
Le 7 novembre 2012, l’employeur a publié un addenda à sa réponse envoyée le 26 septembre 2012.

Griefs de principe de l’ACEP sur le réaménagement des effectifs
le 6 novembre 2012
Grief de principe sur le processus de sélection à RHDCC
Ce grief vise le fait que l’employeur a lancé à RHDCC un processus de sélection qui viole l’esprit et la lettre des dispositions de la DRE. Le grief a été entendu en août et a été rejeté.

Le Conseil national mixte : l’impact des changements actuels ressenti différemment par l’employeur et par les syndicats
le 4 octobre
Du 19 au 21 septembre 2012, des représentants des agents négociateurs et des employeurs se sont réunis à Saskatoon à l’occasion du colloque annuel du Conseil national mixte (CNM). Sous le thème « La collaboration en périodes de changement », le colloque visait à faire le point sur les défis et possibilités que vit la fonction publique et à renforcer la relation entre les agents négociateurs et l’employeur.

Un communiqué du Secrétariat du Conseil du Trésor aux ministères sur l’échange de postes
le 18 septembre 2012
Par suite de consultations en profondeur avec l'ACEP, l'AFPC et l'IPFPC, le Secrétariat du Conseil du Trésor a fait parvenir un communiqué aux ministères sur la question des échanges de postes. Le document résume les dispositions pertinentes de la DRE et les dispositions correspondantes des conventions collectives.

Griefs de principe de l’ACEP
Mise à jour

le 6 septembre 2012
Chacun des trois griefs de principe déposés par l’ACEP en juillet et août cet été ont été renvoyés à l’arbitrage. Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure de leur évolution.

L’audition du grief de principe concernant le processus d’échange de postes est reportée au 17 août
le 16 août 2012
L’audition du grief de principe concernant la mise en œuvre du processus d’échange de postes qui devait avoir lieu le 16 août a été reportée au 17 août.

Grief de principe concernant la mise en œuvre du processus d’échange de postes
le 13 août 2012
Comme suite à notre message du 31 juillet, nous désirons vous informer que l’audition du grief de principe concernant la mise en œuvre du processus d’échange de postes aura lieu le 16 août.

Griefs de principe
Le point

le 31 juillet 2012
Le 26 juillet, l’ACEP a présenté ses observations à l’appui du grief de principe qui s’oppose à l’interprétation donnée par le Conseil du Trésor au calcul des années de service.

Dates annoncées pour deux des trois griefs de principe de l’ACEP en regard de la DRE
le 17 juillet 2012
L’ACEP a appris que l’audition de son grief de principe déposé le 6 juillet au sujet de l’interprétation que fait le Conseil du Trésor de la notion « d’années de service » aura lieu le 26 juillet devant un représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

L’ACEP a déposé un troisième grief de principe au sujet de l’application par le Conseil du Trésor de la Directive sur le réaménagement des effectifs
le 9 juillet 2012
Après deux griefs de principe déposés fin juin, l’ACEP a déposé un troisième grief de principe le 6 juillet, cette fois au sujet de l’interprétation que fait le Conseil du Trésor de la notion « d’années de service ».

Nouveau sujet de discussion sur la plateforme de l’ACEP : quels sont les effets des avis reçus en vertu de la DRE sur votre milieu de travail?
le 26 juin 2012
Le budget fédéral a été déposé le 29 mars et les premiers avis aux employés touchés ont été reçus au cours des jours suivants. Jusqu’ici, 3 291 membres de l’ACEP ont reçu une lettre indiquant qu’ils étaient touchés par les mesures de compressions budgétaires.

L’ACEP a déposé deux griefs de principe au sujet de l’application par le Conseil du Trésor de la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE)
le 25 juin 2012
Les agents des relations de travail et le directeur général des politiques de l’ACEP ont rassemblé des éléments de preuve qui forment la base de deux griefs qu’a déposés l’ACEP contre l’employeur le vendredi 22 juin.

Les médias et les fonctionnaires fédéraux
le 15 mai 2012
Après les droits et les limites que les syndiqués doivent respecter lorsqu’ils participent à la campagne par des microbillets sur Twitter ou des commentaires sur Facebook, nous désirons vous donner de plus amples renseignements sur vos droits et limites si vous êtes contacté par des médias traditionnels (écrits et électroniques).

Pourquoi échanger son poste? – Des droits à examiner
le 9 mai 2012
Un échange de postes s’entend d’une situation où un employé échange son poste avec un employé qui sera mis en disponibilité afin de tirer parti de l’une des trois séries de droits spéciaux prévues par laDirective sur le réaménagement des effectifs (DRE).

Pourquoi l’échange de postes? – Des droits à considérer
le 7 mai 2012
L’échange de postes est une situation où un employé qui a été déclaré excédentaire et n’a pas reçu d’offre d’emploi raisonnable, un « employé optant », peut changer de place avec un employé qui souhaite quitter la fonction publique.

Facebook, Twitter et les fonctionnaires fédéraux
le 25 avril 2012
Si vous participez à la campagne des Professionnels au service des Canadiens sur Twitter et Facebook, faites preuve d’autant de professionnalisme que lorsque vous exécutez vos fonctions pour l’employeur. Pour connaître vos droits, lisez ce mémo et celui-ci:www.securitegenre.ca/

Les exigences en matière de langues officielles dans le contexte du Plan d’action économique de 2012
le 24 avril 2012
L’employeur a modifié laSérie d’orientation –Les langues officielles dans le processus de nomination de la Commission de la fonction publique pour indiquer que, lorsqu’une personne mise en disponibilité et ayant droit à une priorité de nomination absolue ou un fonctionnaire déclaré excédentaire est nommé à un poste bilingue ou lorsqu’un fonctionnaire est nommé ou muté à un poste bilingue par suite d’un échange de postes, ses résultats d’Évaluation de langue seconde (ELS) datant de plus de cinq ans sont considérés comme valides.

Nouveau Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants et nouveau Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants relatifs à la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte
le 13 avril 2012
La Commission de la fonction publique (CFP) a récemment pris leDécret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants et leRèglement sur la nomination ou la mutation de remplaçants.

Téléconférences sur le réaménagement des effectifs
le 15 février 2012
L’ACEP organise des forums téléphoniques spécialement pour ses membres de l’extérieur de la région de la capitale nationale, afin de leur donner l’occasion de poser des questions sur le réaménagement des effectifs au directeur général des Politiques Claude Danik.

Feuillets d’information reliés au réaménagement des effectifs
Parmi les initiatives d’information reliées au réaménagement des effectifs (RDE), l’ACEP a produit des feuillets d’information pour ses représentants.

Voici un document que l'ACEP rend disponible aux membres et aux représentants qui résume la Directive sur le réaménagement des effectifs ainsi que son application à Statistique Canada. Le document a ét préparé par le président de la section locale avec la collaboration du bureau national.

Nouvelle procédure de présentation des candidatures de bénéficiaires de priorité
La Commission de la fonction publique a affiché une lettre adressée aux chefs des ressources humaines portant sur les changements apportés à la procédure de la Commission de la fonction publique (CFP) en matière de présentation des candidatures de bénéficiaires de priorité aux organisations, ainsi que des mises à jour du Système de gestion de l’information sur les priorités (SGIP) qui en découlent.

Réaménagement des effectifs – L’ACEP prépare ses membres
Dans la foulée des suppressions de postes sur une période de trois ans annoncées par Travaux publics et Services gouvernementaux le lundi 20 juin 2011, l’ACEP a pris plusieurs mesures afin d’aider nos membres touchés.

Le réaménagement des effectifs : questions et réponses
Adaptées à partir d’un document préparé par le Conseil national mixte

Le réaménagement des effectifs
L'organigramme est fourni à titre d'information seulement

Directive sur le réaménagement des effectifs

L’échange de postes

La continuité de l’emploi des employés touchés
Des postes sont supprimés chaque jour dans la fonction publique fédérale; il en a toujours été ainsi, et pour diverses raisons. La décision quant au travail à exécuter et à la façon de le faire est une prérogative de l’employeur. Toutefois, les agents négociateurs de la fonction publique ont négocié l’inclusion directe ou indirecte, dans les conventions collectives, d’obligations pour l’employeur en matière de réaménagement des effectifs afin de garantir dans une certaine mesure que la décision de supprimer un poste n’entraîne pas nécessairement pour l’employé la perte de son emploi.