Neuf mythes au sujet du congé de maladie payé

le 12 mai 2015

Ninemyths F

À la suite des derniers gestes faits par le gouvernement, revoici les mythes au sujet du congé de maladie qu'ils ne cessent de répéter.

Cliquez sur le lien ci-après pour lire tous les mythes. Vous pourrez également télécharger un document PDF contenant l’ensemble des mythes, et leur réalité, que vous pourrez partager avec amis et collègues.

Mythe no 9 : Jamais le gouvernement conservateur n’essaierait de vous induire en erreur.

Les ministres Maxime Bernier et Tony Clement le 10 juin 2013 (tiré d'un article de Radio-Canada) :

Réalité (tiré d'un rapport du bureau du directeur parlementaire du budget) :

Mythe no 8 : Le gouvernement conservateur sait gérer.

Réalité : Lorsqu’il s’agit du congé de maladie, les chiffres fournis par le gouvernement conservateur montrent qu’un nombre beaucoup plus important de fonctionnaires se sont absentés travail pour cause de maladie sous sa gouvernance. Si l’on compare les quatre années ayant précédé l’arrivée des Conservateurs au pouvoir au six années de règne conservateur, on s’aperçoit que le pourcentage moyen de fonctionnaires qui ont recours au congé de maladie payé a augmenté de 3,7 %.

Depuis que le gouvernement conservateur gère la fonction publique, en commençant par l’exercice 2006–2007, la hausse a été de presque 5 % (à savoir, l’exercice 2011–2012 par rapport à l’exercice 2005–2006, l’année ayant précédé immédiatement l’ascension des Conservateurs au pouvoir). Exprimé sous forme de fonctionnaires à temps plein, ce nombre supplémentaire de congés de maladie utilisés équivaut à 0,7 % de fonctionnaires absents pour maladie à longueur d’année. Le milieu de travail de la fonction publique est devenu très malsain pour de nombreuses raisons au cours des six dernières années, avec tout ce que cela comporte de répercussions négatives possibles sur la productivité. Et cela ne fait qu’empirer.

Mythe no 7 : Les syndicats de la fonction publique protègent des intérêts qui ne sont pas raisonnables ou équitables pour les contribuables.

Mais comment en arrive-t-on à ce raisonnement qui oppose traitement équitable des fonctionnaires et traitement inéquitable des contribuables?

Réalité : Vrai, le rôle d’un syndicat de la fonction publique consiste à défendre ses membres. Qui d’autre va les défendre? Mais d’où vient ce raisonnement étroit d’esprit que le gouvernement peut établir une équivalence entre le traitement équitable de ses employés et le traitement inéquitable de ses contribuables? La vérité, c’est que les syndicats de la fonction publique ont présenté à l’employeur de nombreux moyens non coûteux de régler les problèmes engendrés par les disparités des régimes du congé de maladie et de l’invalidité de longue durée. En fait, contrairement aux dires du président du Conseil du Trésor, Tony Clement, les représentants syndicaux ont travaillé pendant des mois avec les représentants de la direction et fait une série de recommandations qui coûteraient moins cher aux contribuables que les mesures que le gouvernement semble planifier. Cependant, les discussions ont coupé court lorsque le gouvernement a déclaré que la seule option qu’il prendrait en considération était un régime d’invalidité à court terme géré par une compagnie d’assurance privée.

Mythe no 6 : Les fonctionnaires sont vulnérables dans le régime actuel parce qu’ils n’accumulent pas suffisamment de crédits de congé de maladie pour traverser les 13 semaines d’attente obligatoires avant de pouvoir toucher les prestations du régime d’invalidité de longue durée du gouvernement.

Réalité : Les budgets fédéraux de 2014 et 2015 donnent l’impression que le régime actuel est mauvais pour des dizaines, sinon des centaines de milliers de fonctionnaires. On y affirme que 65 % des fonctionnaires ou environ 150 000 travailleurs de la fonction publique ne disposent pas de crédits de congé suffisants pour traverser la période d’attente. Que ce chiffre soit exact ou tout simplement un autre mythe n’est pas pertinent. Le fait est que 2 876 demandes de congé de maladie pour invalidité de longue durée ont été approuvées en 2014. Près de 800 demandes ont été rejetées en 2014, et le nombre total de demandes actives approuvées qui se sont accumulées au cours des années était inférieur à 12 000.

Pour les contribuables, la vraie question consiste à se demander s’il est judicieux du point de vue de la gestion des fonds d’imposer un régime aussi dispendieux qu’un régime d’invalidité à court terme pour régler une situation qui frappe moins de 2 % des fonctionnaires. Oui, nous sommes prêts à croire que plus de 65 % des fonctionnaires ne disposent pas de crédits de congé de maladie suffisants pour traverser la période d’attente jusqu’aux prestations d’invalidité de longue durée, mais ils n’ont pas besoin de ces crédits. Moins de 2 % en ont besoin.

2012 2014 Demandes Invalidite F

Mythe no 5 : Les fonctionnaires prennent plus de congés de maladie que les employés du secteur privé.

Réalité : La fausseté de cette affirmation a été prouvée à plusieurs reprises par des analyses indépendantes et dignes de foi. Le directeur parlementaire du budget a démontré que cette affirmation n’était pas vraie.

Statistique Canada a fait de même dans un rapport. En comparant des pommes avec des pommes, soit en comparant le même type de travailleurs dans les secteurs public et privé, nous constatons une différence minime (0,8 jour ou six heures par année) dans le nombre de jours où les employés s’absentent de leur lieu de travail pour cause de maladie ou de blessure.

Mythe no 4 : Le gouvernement et les gestionnaires de sa fonction publique n’exercent aucun contrôle sur le congé de maladie et ses coûts.

Réalité : Le fonctionnaire n’accumule des crédits de congé de maladie que s’il répond aux conditions précisées dans sa convention collective. Mais le fonctionnaire ne peut prendre un congé de maladie que s’il répond aux conditions prévues pour prendre un congé de maladie, notamment qu’il puisse « convaincre l’employeur » qu’il est « incapable d'exécuter ses fonctions en raison d'une maladie ou d'une blessure »; de plus, le fonctionnaire doit convaincre l’employeur « d'une manière et à un moment que ce dernier détermine […]. » Les fonctionnaires ne décident pas s’ils peuvent prendre un congé de maladie. Ce sont les gestionnaires qui décident. Par voie de conséquence, c’est le gouvernement qui décide.
Les fonctionnaires ne décident pas s’ils peuvent prendre un congé de maladie. Ce sont les gestionnaires qui décident.

Or, voilà que, dans son plan visant à éliminer les dispositions de congé de maladie des conventions collectives, le gouvernement propose de sous-traiter la gestion du congé de maladie à une société d’assurance. Demandez-vous ceci : est-il dans l’intérêt de la société d’assurance de verser des prestations ou de ne pas verser des prestations? Or, les prestations ne seront versées que si la société d’assurance dit qu’elles peuvent l’être parce qu’elle est d’accord sur le fait que le fonctionnaire est malade. C’est une façon pour l’employeur de se défaire de sa responsabilité de gérer certains types d’absence du lieu de travail, tout en conservant son emprise sur la gestion d’autres types d’absence. En d’autres termes, la société d’assurance décidera si la personne qui vous sert au comptoir est malade ou ne l’est pas.

Mythe no 3 : Il est facile de calculer l’obligation financière engendrée par le congé de maladie.

Réalité : Il est intéressant de noter que la notion d’obligation financière relative à des questions comme le congé de maladie a été créée par le gouvernement conservateur. Avant le budget conservateur de 2012–2013, il n’y avait jamais eu de tentative en vue de mesurer quelle sorte d’« obligation » résulterait des conventions collectives de la fonction publique, y compris leurs clauses de congé de maladie. Pourquoi? Probablement parce que, dans le cas de la plupart des questions touchées par les conventions collectives, il serait impossible de fournir des chiffres fiables. Nous avons déjà exploré la réalité sous-jacente au premier mythe. Un autre aspect dont il faut tenir compte, c’est le fait que les fonctionnaires quittent la fonction publique avec d’importantes banques de crédits de congé de maladie jamais utilisées, qu’ils ne prendront jamais d’ailleurs. Ces crédits de congé de maladie coûtent ce montant à l’employeur et aux contribuables : 0 $. Ils n’existent que sur papier et sont effacés sans que les fonctionnaires en touchent un seul sou lorsqu’ils quittent la fonction publique.
En d’autres termes, seule une partie des crédits de congé de maladie accumulés est utilisée. Et seule une partie des congés de maladie utilisés coûte effectivement quelque chose.

Mythe no 2 : Les contribuables paient pour chaque jour d’absence du travail qu’un fonctionnaire prend pour cause de maladie ou de blessure.

Réalité : Comme nous l’avons expliqué au premier mythe, lorsque le fonctionnaire manque un, deux ou trois jours de travail consécutifs en raison d’une maladie ou d’une blessure, habituellement son travail ne se fait pas avant son retour. Il est vrai que les agents des services correctionnels, les agents des douanes et d’autres fonctionnaires qui travaillent directement auprès du public ou d’une clientèle ne sont pas tellement touchés par cette réalité. Toutefois, celle-ci s’applique à la vaste majorité des fonctionnaires. En général, les gestionnaires n’exigent pas que les employés produisent des certificats médicaux lorsque ceux-ci prennent un congé de maladie de courte durée. Toutefois, lorsque l’absence dure une ou plusieurs semaines ou que le fonctionnaire doit s’absenter pour cause d’invalidité de longue durée en raison d’une maladie ou d’une blessure, le gestionnaire l’oblige habituellement à présenter un certificat médical. Ces absences prolongées du travail ont un coût, car le fonctionnaire malade ne peut pas compenser le temps perdu lorsqu’il retourne au travail.
Moins du tiers du total, étaient des jours de congé de maladie pour lesquels les gestionnaires ont exigé un certificat. Les autres deux tiers ont été pris pour la plupart dans des circonstances où l’absence du fonctionnaire pour maladie ou blessure n’a engendré aucun coût supplémentaire.

Quelles sont les données du gouvernement conservateur sur les congés de maladie avec et sans certificat, qui nous donneraient un indice du coût réel de ces congés? Selon les chiffres fournis par le gouvernement, le nombre moyen de jours de congé de maladie payé pris par les fonctionnaires fédéraux au cours de l’exercice 2011–2012 était de 11,5 jours. De ces jours, seuls 3,8 jours en moyenne, soit moins du tiers du total, étaient des jours de congé de maladie pour lesquels les gestionnaires ont exigé un certificat. Les autres 7,7 jours ont été pris pour la plupart dans des circonstances où l’absence du fonctionnaire pour maladie ou blessure n’a engendré aucun coût supplémentaire. Bien que la corrélation ne soit pas parfaite entre les jours de congé de maladie pour lesquels les gestionnaires n’ont exigé aucun certificat médical et les jours de congé de maladie qui n’ont eu effectivement aucun coût réel, cette corrélation présente l’avantage d’indiquer que le coût réel, pour les contribuables, du régime actuel de congé de maladie dans la fonction publique n’est qu’une fraction minime de ce que le gouvernement conservateur prétend. Il est bien moindre que les 11,5 jours par année, en moyenne.

Mythe no 1 : Les congés de maladie coûtent près d’un milliard de dollars par année au gouvernement et aux contribuables canadiens.

Dans la plupart des cas, le travail de l’employé ne se fait pas pendant son absence. Le travail attend le retour de l’employé à son milieu de travail.

Réalité : Les dispositions des conventions collectives de la fonction publique relatives au congé de maladie payé ont pour objet de garantir la continuité du revenu lorsque les employés sont incapables de se présenter au travail en raison d’une maladie ou d’une blessure. Prenez le cas suivant, un exemple classique d’utilisation d’un congé de maladie payé : l’employé manque un jour ou deux ou trois jours de travail consécutifs pour cause de maladie. Dans la plupart des cas, le travail de l’employé ne se fait pas pendant son absence. Le travail attend le retour de l’employé à son milieu de travail. La plupart du temps, à son retour le fonctionnaire n’a d’autre choix que d’accélérer la cadence pour traiter le travail qui s’est accumulé ou de faire des heures supplémentaires non rémunérées, en travaillant littéralement de façon gratuite le soir ou les fins de semaine. Il arrive dans certains cas que les congés de maladie aient un coût. Mais les chiffres du gouvernement conservateur exagèrent grossièrement le coût réel des absences causées par la maladie ou les blessures.

Neuf mythes au sujet du congé de maladie payé, la version complète au format PDF pour imprimer ou distribuer. N’hésitez pas, ces mythes doivent être déboulonnés!

Sources.
Mythe 3. Radio-Canada, 30 avril 2012. http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2012/04/30/006-acces-medecin-famille-guichets.shtml
Mythe 5. Directeur parlementaire du budget, 6 février 2014.
Statistique Canada, septembre 2013. http://www.statcan.gc.ca/pub/75-006-x/2013001/article/11862-fra.htm
Mythe 6. Conseil de gestion du Régime d'assurance invalidité, rapport annuel 2012. http://www.njc-cnm.gc.ca/doc.php?did=598&lang=fra
Mythe 8. Tableau de l’ACEP basé sur données du Conseil du Trésor, 2002-2012.
Mythe 9. Tony Clement et Maxime Bernier, Radio-Canada, le 10 juin 2013. http://www.radio-canada.ca/regions/ottawa/2013/06/10/003-reforme-conges-maladie-fonctionnaires.shtml
Directeur parlementaire du budget. http://www.pbo-dpb.gc.ca/files/files/Sick%20Leave%20FR.pdf