Contestation de la constitutionnalité du projet de loi C-59

le 29 juin 2015

Const F

Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale, la semaine dernière; par conséquent, l'ensemble de ses fins malveillantes est devenu loi. Du jour au lendemain, le Conseil du Trésor a reçu le pouvoir d'imposer unilatéralement le système de congés de maladie et le régime d'invalidité à court terme qu’il veut, tout en contournant la négociation collective libre et équitable.

Dans ces conditions, les négociations seront futiles. Les syndicats devront négocier avec un pistolet sur la tempe : acceptez cette offre ou risquez qu’on vous impose quelque chose de pire, par voie de législation.

Nous croyons que cela est contraire à la Constitution; la loi viole le processus de négociation collective, protégé par la Constitution, ainsi que notre droit de grève. 

L’ACEP, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et 10 autres agents négociateurs du secteur fédéral ont joint leurs forces afin de contester cette loi devant la cour. L’avis de requête qui détermine les motifs de la contestation constitutionnelle peut être consultée sur notre site web. Veuillez noter que ce document est uniquement en anglais. L’Alliance de la Fonction publique du Canada a également déposé sa propre contestation, qui reprend sensiblement les même motifs, contre le projet de loi C-59.

Pendant que nous attendons que les tribunaux se prononcent sur la constitutionnalité de cette loi, nous avons officiellement demandé au Conseil du Trésor de confirmer qu'il s'abstiendra d'utiliser ces nouveaux pouvoirs dans l'intérim.